ARRETE·10 décembre 2018
Arrêté du 10 décembre 2018 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
En vigueur depuis le 10 décembre 2018 11 articles 11 versions historisées
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