Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la journée défense et citoyenneté organisée à distance
Art. 3
En vigueur depuis le 13 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La convocation mentionnée à l'article 1er devient caduque si les conditions ayant justifié l'organisation d'une session à distance ne sont plus remplies à la date d'ouverture de la session.
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Prolegi/LEGITEXT000042661567#art-3