Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT
Art. 29-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une séance porte sur la situation d'un représentant du personnel siégeant en qualité de titulaire, il est fait appel au suppléant. Dans le cas où une séance porte sur la situation de tous les représentants du personnel, titulaires et suppléants, ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue au 2° de l'article 17.
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Prolegi/LEGITEXT000045891408#art-29-1