Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV). Ce traitement a pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.
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Prolegi/LEGITEXT000020285356#art-1