Art. 4
En vigueur depuis le 6 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation, rapprochement avec : - l'application de prédemande d'habilitation et d'agrément ; - le système d'information télépaiement ; - la base satellite VV ; - le traitement mis en œuvre par l'organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ; - le système de contrôle automatisé ; - le téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ; - le traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ; - le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ; - le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ; - le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ; - le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation ; - le traitement automatisé de données à caractère personnel de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules ; -le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020285356#art-4