Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er décembre 2010 , , , Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 19 juin 2012 , , , , Art. 5
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Prolegi/LEGITEXT000030258976#art-3