Art. 4
En vigueur depuis le 21 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs régionaux et les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030258976#art-4