Chapitre Chapitre 3 : SERVICE DE L'AVIATION CIVILE À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (DSNA-SPM)
Art. 29
AbrogéEn vigueur depuis le 19 févr. 2026 jusqu'au 5 juil. 2026
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 et 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur, à :
Mme Josée Detcheverry, assistante d'administration de l'aviation civile, cheffe de subdivision finances ;
Mme Christine Bourgeois, adjointe d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances ;
Mme Sabrina Andrieux, agente contractuelle, gestionnaire finances ;
Mme Sophie Franché, assistante d'administration de l'aviation civile, cheffe de subdivision paye.
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Prolegi/JORFTEXT000053499521#art-29