Chapitre Chapitre 2.12 : Centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA-E)
Art. 22
AbrogéEn vigueur depuis le 19 févr. 2026 jusqu'au 5 juil. 2026
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports et dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que :
1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 90 000 € HT ;
2. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT,
à :
Mme Estelle Le-Guilcher, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du centre en route de la navigation aérienne Est ;
M. André Rossignol, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la cheffe du centre en route de la navigation aérienne Est ;
M. Gilles Dessoye, ingénieur électronicien des systèmes de sécurité aérienne, chef du service technique du centre en route de la navigation aérienne Est.
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Prolegi/JORFTEXT000053499521#art-22