Chapitre Chapitre 1ER : DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE (DSNA) ET ÉCHELON CENTRAL (DSNA-EC)
Art. 3
AbrogéEn vigueur depuis le 19 févr. 2026 jusqu'au 5 juil. 2026
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés concernant le projet Vigie de Saint-Denis et Infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur :
Aux agents de l'article 18 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000053499521#art-3