Art. 2
En vigueur depuis le 27 janv. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Le carnet de soins tenu par les établissements bénéficiaires d'une participation de la caisse régionale aux dépenses de soins d'urgence aux victimes d'accidents du travail, mais non dispensés de déclarer immédiatement à la caisse primaire certains accidents bénins, est établi conformément au modèle S. 6208 ci-annexé pouvant être fourni par les caisses.
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Prolegi/LEGITEXT000006072473#art-2