Art. 4
En vigueur depuis le 27 janv. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les couvertures des registres d'infirmerie et carnets de soins devront présenter les qualités de solidité nécessaires pour garantir le bon état de ces documents durant toute la période d'utilisation et leur conservation ultérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000006072473#art-4