Art. 15
En vigueur depuis le 26 nov. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury national pour les certificats du diplôme d'études comptables supérieures est composé : D'un inspecteur général de l'enseignement technique ou d'un professeur de l'enseignement supérieur, président. Du commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou de son représentant. D'un expert-comptable désigné par le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés. D'un directeur de comptabilité, désigné par le ministre de l'éducation nationale. De membres désignés, pour les épreuves de chacun des certificats, par le ministre de l'éducation nationale, sur proposition du directeur général de l'organisation et des programmes scolaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005625883#art-15