Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'organisation et des programmes scolaires au ministère de l'éducation nationale et le directeur des affaires commerciales au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005625883#art-20