Sect. Conditions auxquelles les installations électriques doivent satisfaire pour être assimilées aux installations à très basse tension de sécurité.
Art. Annexe 11-5
En vigueur depuis le 20 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
er. - Les installations qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 11-5 du règlement annexé au décret n° 76-48 du 9 janvier 1976 sont assimilées aux installations à très basse tension de sécurité (T.B.T.S.) et assujetties aux seules dispositions applicables à ces installations lorsqu'elles satisfont aux dispositions ci-après. . - L'installation doit respecter l'une ou l'autre des conditions suivantes : a) Le courant débité par la source d'alimentation ne peut, en aucun cas, dépasser 10 mA en courant alternatif ou 15 mA en courant continu ; b) L'installation réalisée au jour est alimentée conformément aux règles énoncées par la norme NF-C 78-200, homologuée le 31 janvier 1963, tout risque de dépassement des limites ainsi fixées étant exclu. Art. 3. - L'installation ne doit avoir, en dehors de sa source d'alimentation, aucun point de ses circuits actifs en liaison avec des conducteurs appartenant à d'autres installations. Art. 4. - L'installation ne doit avoir aucun de ses conducteurs assemblé avec des conducteurs d'une autre installation. Un ou plusieurs conducteurs d'une installation assimilée à la T.B.T.S. peuvent toutefois être inclus dans un câble de fabrication industrielle ou dans un conduit isolant à la condition que tous les conducteurs ainsi assemblés soient isolés en fonction de la tension la plus élevée utilisée dans cette canalisation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072585#art-annexe-11-5