Art. 3
En vigueur depuis le 2 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les années 1986 et 1987, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
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Prolegi/LEGITEXT000006070203#art-3