Art. 4
En vigueur depuis le 2 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.
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Prolegi/LEGITEXT000006070203#art-4