Art. 7
En vigueur depuis le 23 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les périodes pratiques sont organisées par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui en contrôle l'exécution. Elles se déroulent sous la responsabilité des chefs de service et du maître de stage désigné pour assurer le suivi individuel du stagiaire dans les ministères concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000019529283#art-7