Art. 3
En vigueur depuis le 18 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette mesure s'applique à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028471856#art-3