Art. 4
En vigueur depuis le 18 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de la mission de l'adoption internationale et l'ambassadeur de France auprès de la République centrafricaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028471856#art-4