Art. 3
En vigueur depuis le 23 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tâches pouvant être confiées à l'agent comptable au titre de l'article 1er portent sur la préparation des actes et opérations suivants : - le budget initial et les budgets rectificatifs ; - l'émission des ordres de recouvrer ; - l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement ; - les dispositions réglementaires et financières des contrats, conventions et marchés ; - la paie et les charges sociales ; - les déclarations sociales et fiscales ; - le suivi des inventaires physiques relatifs aux immobilisations et stocks ; - les opérations financières ; - les participations financières au sein de groupements d'intérêt économique, de groupements d'intérêt public et d'associations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033908734#art-3