Art. 2
En vigueur depuis le 18 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections ont lieu au scrutin majoritaire à un tour. Sont déclarés élus pour chaque collège les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus ancien dans l’établissement est déclaré élu. En cas d’ancienneté identique, le candidat le plus âgé est élu.
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Prolegi/LEGITEXT000019869925#art-2