Art. 4
En vigueur depuis le 18 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l’annexe du présent arrêté, sont électeurs et éligibles les agents du Cemagref et les agents mis à sa disposition. Ils sont groupés en collèges électoraux correspondant chacun à l’un de ses secteurs d’activité, à l’exception cependant : - de ceux en position de congé sans rémunération pour quelque motif que ce soit ; - des fonctionnaires et contractuels n’ayant pas terminé leur période de stage ; - des personnels frappés d’une mesure disciplinaire autre que l’avertissement ou le blâme, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
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Prolegi/LEGITEXT000019869925#art-4