Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de décision favorable de la commission de dégustation, celle-ci est notifiée à l'intéressé par l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les résultats de l'examen analytique sont joints à cette notification.
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Prolegi/LEGITEXT000005621352#art-7