Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen analytique concerne les critères définis par le décret de l'appellation et la réglementation générale applicable aux noix, auxquels peuvent s'ajouter ceux prescrits dans le règlement intérieur prévu à l'article 8 du présent arrêté. Le fait qu'un échantillon ne soit pas reconnu conforme aux critères analytiques susvisés entraîne un avertissement. Dans ce cas, l'Institut national de l'origine et de la qualité notifie à l'intéressé la décision d'avertissement à laquelle est joint le bulletin d'analyse dans un délai qui ne pourra excéder huit jours à compter de la date portée sur ledit bulletin.
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Prolegi/LEGITEXT000005621352#art-4