Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute facture d'eau aux abonnés comprend trois rubriques distinctes ainsi dénommées : - distribution de l'eau ; - collecte et traitement des eaux usées ; - organismes publics. Toutefois, lorsqu'il est établi des factures distinctes pour chacun des services, ou si l'un des services ne donne pas lieu à facturation, la rubrique sans objet peut ne pas être mentionnée. En cas de traitement non collectif des eaux usées, la rubrique Collecte et traitement des eaux usées peut être remplacée par la rubrique "Contrôle et, le cas échéant, entretien de l'installation du système d'assainissement individuel".
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Prolegi/LEGITEXT000005621424#art-1