Art. 5
En vigueur depuis le 23 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque facture émise doit comporter les informations suivantes : - le nom et l'adresse du service de distribution de l'eau et/ou de collecte et de traitement des eaux usées ; - les coordonnées téléphoniques et les horaires d'ouverture du service à appeler par l'usager en cas de demande d'information ou de réclamation ; - le numéro de téléphone à appeler en cas d'urgence ; - la date limite de règlement de la facture et les modalités de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000005621424#art-5