Art. 9
En vigueur depuis le 23 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout changement significatif total ou partiel du tarif, correspondant à une modification des conditions dans lesquelles le service est rendu, doit être mentionné au plus tard à l'occasion de la première facture où le nouveau tarif s'applique en précisant le tarif concerné et la date exacte d'entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005621424#art-9