Art. 10

En vigueur depuis le 23 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999

Chaque abonné doit avoir la possibilité de s'acquitter des sommes dues dans l'année au moins par deux paiements. Un nombre plus élevé de paiements peut être proposé en fonction du montant global de la facture annuelle à échelonner.

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