Art. 11
En vigueur depuis le 23 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations particulières résultant de la mise en place d'un nouveau contrat ou de la réalisation de prestations ponctuelles donnent lieu à des facturations ou à des rubriques séparées.
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Prolegi/LEGITEXT000005621424#art-11