Art. 6
En vigueur depuis le 23 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les niveaux des anciens et des nouveaux index retenus ainsi que le montant du volume consommé sont mentionnés. En cas de facturation intermédiaire, basée sur un volume estimé, ces indications ne sont pas obligatoires. Le solde restant dû sur les précédentes factures doit être rappelé.
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Prolegi/LEGITEXT000005621424#art-6