Art. 10
En vigueur depuis le 9 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : - l'arrêté du 30 octobre 1961 portant définition des caractéristiques techniques générales des appareils de radiocommunication destinés à être montés à bord des aéronefs civils ; - l'arrêté du 20 février 1962 portant définition des caractéristiques techniques générales des appareils de radionavigation destinés à être montés à bord des aéronefs civils.
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Prolegi/LEGITEXT000005629786#art-10