Art. 10
En vigueur depuis le 26 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail, de 9 heures à 17 h 30. Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe. Les agents votent à l'urne ou par correspondance.
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