Art. 4
En vigueur depuis le 30 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 février 2004 portant création de comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires centraux placés auprès des directeurs des centres d'éducation populaire et de sport est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000026323989#art-4