Art. 2
En vigueur depuis le 23 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la mention : « le cours d'eau X et ses cours d'eau affluents », sont considérés comme affluents tous les cours d'eau tributaires correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.
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Prolegi/LEGITEXT000026210938#art-2