Art. 4
En vigueur depuis le 19 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne l'investissement, le dossier de demande comprend : 1° La répartition du capital social de la société objet de l'investissement avant et après l'opération envisagée ; 2° Dans le cas où la société objet de l'investissement n'est pas titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, le pourcentage de participation de l'investisseur dans le capital social de la ou des sociétés titulaires de ladite autorisation avant et après l'opération envisagée ; 3° Le montant de l'opération ; 4° Les modalités financières de l'opération mentionnent l'origine des fonds et si le règlement a fait l'objet ou non d'un transfert de fonds de l'étranger vers la France ou d'un autre moyen de règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000045949044#art-4