Art. 5
En vigueur depuis le 19 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation préalable est adressée au ministre de l'intérieur au moment de la survenance du premier des événements matérialisant l'accord des parties contractantes, et notamment la conclusion de l'accord, la publication de l'offre d'achat ou d'échange.
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Prolegi/LEGITEXT000045949044#art-5