Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent pour les indemnités versées à compter du mois de juin 2020. Les indemnités versées au cours des mois de mars à mai sont compensées par un versement effectué à partir du programme 356 Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 13 juillet 2020 sur la base d'une facture transmise au plus tard le 6 juillet 2020. Cette facture contient les éléments mentionnés à l'article 1er. Une facturation au titre de l'exercice 2020 est effectuée au plus tard le 31 janvier 2021, un versement permettant une régularisation de cette facture devra être effectué au plus tard le 15 février 2021. Une facturation définitive est effectuée au plus tard le dernier jour du 12e mois suivant la fin de l'ensemble du dispositif, un versement permettant une régularisation de cette facture devra être effectué au plus tard le 15 du mois suivant
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Prolegi/LEGITEXT000042135578#art-2