ARRETE·10 juillet 2020

Arrêté du 10 juillet 2020 fixant les modalités de compensation par l'Etat des indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs prises en charge par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

En vigueur depuis le 10 juillet 2020 3 articles 3 versions historisées
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