Art. 3
En vigueur depuis le 23 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042135578#art-3