Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes aux trois concours›Sect. Section 2 : Fonctionnement du jury
Art. 22
En vigueur depuis le 22 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000047868607#art-22