Art. 3
En vigueur depuis le 19 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des personnes qui étaient accueillies au sein de l'EPEI Pessac Aquitaine Nord (unité éducative d'hébergement collectif) seront prises.
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Prolegi/LEGITEXT000047853718#art-3