Art. 16

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2023 Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2023 Art. 95, Art. 96 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2023 Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94

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