Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2023 Art. 95, Art. 96, Art. 98, Art. 99, Art. 100 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2023 Art. 97 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2023 Sct. Chapitre II : DIALOGUE SOCIAL A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2023 Art. 98, Art. 99, Art. 100
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