Chapitre Chapitre 2 : Processus de certification de la prestation d'audit énergétique
Art. 12
En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Revue des résultats d'évaluation.
A l'issue de l'évaluation par l'organisme certificateur, l'ensemble des résultats d'évaluation de l'article 11 est examiné de manière indépendante avant de procéder à la décision de certification.
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Prolegi/JORFTEXT000051886396#art-12