Chapitre Chapitre 2 : Processus de certification de la prestation d'audit énergétique

Art. 13

En vigueur depuis le 14 juil. 2025

Décision de certification. La décision de certification est prise indépendamment des personnes ayant réalisé l'évaluation. Quand l'organisme certificateur recourt à un comité, ce comité doit être représentatif de l'ensemble des acteurs de l'audit énergétique sans prédominance d'intérêt.

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legi/JORFTEXT000051886396#art-13