Chapitre Chapitre 4 : Régime transitoire et dispositions finales
Art. 28
En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, les prestataires externes respectant les critères relatifs à la reconnaissance de compétence fixés par l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie peuvent être reconnus compétents pour la réalisation d'audits énergétiques réglementaires jusqu'au 30 juin 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000051886396#art-28