Chapitre Chapitre 4 : Régime transitoire et dispositions finales
Art. 31
En vigueur depuis le 14 juil. 2025
L'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Il demeure toutefois applicable aux audits énergétiques réalisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 novembre 2014
, , , , Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
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Prolegi/JORFTEXT000051886396#art-31