Chapitre Chapitre 1er : Modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise
Art. 4
En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Les actions d'économies d'énergie et les actions de recours aux énergies renouvelables et de récupération préconisées dans le rapport d'audit sont classées selon quatre catégories distinguant les opérations qui présentent une estimation de temps de retour sur investissement :
- inférieure ou égale à un an ;
- strictement supérieure à un an et inférieure ou égale à trois ans ;
- strictement supérieure à trois ans et inférieure ou égale à cinq ans ;
- strictement supérieure à cinq ans.
Les actions relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique sont clairement identifiées dans l'audit énergétique.
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Prolegi/JORFTEXT000051886396#art-4