Chapitre Chapitre 1er : Modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise
Art. 6
En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Un prestataire externe est reconnu compétent pour réaliser l'audit énergétique s'il est titulaire d'une certification conforme au présent arrêté, dans les activités dans lesquelles il réalise l'audit énergétique (bâtiments, procédés industriels ou transport).
Un personnel interne à l'entreprise est reconnu compétent pour réaliser un audit énergétique s'il respecte les critères définis dans l'annexe 3.
Lorsque l'audit énergétique est réalisé par un prestataire externe, le rapport d'audit indique le numéro de certificat et comprend une copie du certificat. Le prestataire externe qui a réalisé l'audit ne peut s'opposer à la transmission par l'entreprise à des tiers des informations contenues dans cet audit.
Lorsque l'audit énergétique est réalisé en interne, le rapport d'audit justifie les moyens techniques mis en œuvre pour l'application des exigences méthodologiques prévues par l'article 2 et la conformité du personnel d'audit énergétique aux conditions prévues à l'annexe 3. Un organigramme de l'entreprise ou du groupe d'entreprises identifiant le positionnement du personnel d'audit énergétique et les curriculum vitae recensant les formations initiales, les formations professionnelles et les expériences professionnelles des référents techniques sont annexés à ce rapport.
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Prolegi/JORFTEXT000051886396#art-6